La facturation électronique devient la règle entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. Depuis le 1er septembre 2026, toutes doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et les ETI doivent en émettre. Les PME et les microentreprises émettront à partir du 1er septembre 2027.
Les factures transitent par une plateforme habilitée par l’État, choisie par chaque entreprise. Les opérations hors de ce champ, comme les ventes aux particuliers ou à l’étranger, font l’objet d’une transmission de données, l’e-reporting.
Pour la direction financière, la réforme est d’abord un projet de processus : données clients propres, circuit de validation des achats, rapprochements et tableau de bord. Bien menée, elle raccourcit le cycle facture-encaissement.
Pour qui
Dirigeants de PME et d’ETI, DAF, responsables comptables et contrôleurs de gestion.
Quand
Avant l’échéance d’émission, au choix de la plateforme ou quand les premiers rejets de factures apparaissent.
Ce que vous obtenez
Un calendrier vérifié, les processus à revoir, un plan en six étapes et un tableau de bord de suivi.
Qu’est-ce que la facturation électronique obligatoire ?
La facturation électronique obligatoire est l’émission, la transmission et la réception des factures entre entreprises sous une forme électronique structurée, selon des normes fixées par arrêté. Un PDF envoyé par courriel n’en est pas une : la facture doit être lisible par une machine et passer par une plateforme habilitée.
Le principe figure à l’article 289 bis du code général des impôts, créé par l’article 26 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022. Il vise les livraisons de biens et prestations de services situées en France entre assujettis, non exonérées de TVA.
On parle aussi d’e-invoicing. Le même texte crée l’e-reporting.
Extech Finance n’exerce ni l’expertise comptable ni le commissariat aux comptes. Pour l’application des règles fiscales à votre cas, rapprochez-vous de votre expert-comptable ou de votre avocat, et des sources publiques citées.
Calendrier de la facturation électronique
Prévu dès 2024 par le texte de 2022, le calendrier a été reporté. Voici celui en vigueur.
Réception : toutes les entreprises
Depuis le 1er septembre 2026, l’obligation de réception s’applique à l’ensemble des entreprises concernées, quelle que soit leur taille, selon Entreprendre.service-public.fr. La généralisation est effective depuis cette date, rappelle impots.gouv.fr.
Émission : grandes entreprises et ETI
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire émettent leurs factures sous forme électronique depuis le 1er septembre 2026. Les nouvelles mentions obligatoires s’appliquent à elles depuis la même date.
Émission : PME et microentreprises
Les PME et les microentreprises émettront à partir du 1er septembre 2027. Le même calendrier s’applique à la transmission des données de transaction. La catégorie se lit selon le décret n° 2008-1354 repris par l’Insee : effectif, chiffre d’affaires et total de bilan du dernier exercice clos.
| Catégorie (définition Insee) | Critères principaux | Réception | Émission et e-reporting |
|---|---|---|---|
| Grande entreprise | Non classée PME ni ETI | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| ETI | Moins de 5 000 personnes, CA ≤ 1 500 M€ ou bilan ≤ 2 000 M€ | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| PME | Moins de 250 personnes, CA ≤ 50 M€ ou bilan ≤ 43 M€ | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| Microentreprise | Moins de 10 personnes, CA ou bilan ≤ 2 M€ | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
En outre-mer, la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion sont concernées ; la Guyane, Mayotte et les collectivités d’outre-mer ne le sont pas, précise la fiche publique.
Facturation électronique ou e-reporting : quel périmètre ?
La réforme combine deux obligations à ne pas confondre.
La facture électronique entre entreprises
Elle concerne les opérations situées en France entre deux assujettis, non exonérées de TVA, ainsi que les acomptes. La facture structurée circule de la plateforme du fournisseur à celle du client.
L’e-reporting des autres opérations
Les ventes aux particuliers, les opérations internationales et certaines opérations exonérées donnent lieu à une transmission de données de transaction. Pour les prestations de services, les données de paiement sont aussi transmises, en vertu des articles 290 et 290 A du code général des impôts.
| Opération | Obligation | Données à préparer |
|---|---|---|
| Vente de biens à une entreprise française assujettie | Facture électronique | SIREN client, adresse de livraison, lignes, TVA |
| Prestation de services à une entreprise française | Facture électronique et données de paiement | SIREN client, option TVA sur les débits, encaissements |
| Vente à un particulier | E-reporting des transactions | Montants agrégés, TVA par taux |
| Vente ou achat à l’international | E-reporting des transactions | Identification du client ou du fournisseur, montants, TVA |
Les nouvelles mentions de la facturation électronique
Quatre mentions s’ajoutent, qui obligent à nettoyer le fichier clients.
- Le numéro SIREN du client.
- L’adresse de livraison des biens, lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation.
- La nature des opérations : livraisons de biens, prestations de services, ou les deux.
- Le paiement de la TVA sur les débits, lorsque le prestataire a opté pour ce régime.
Les factures se conservent pendant six ans, rappelle la fiche publique sur la réforme.
Choisir sa plateforme de facturation électronique
Chaque entreprise doit désigner sa plateforme pour émettre, recevoir ou déclarer. La Direction générale des Finances publiques a publié le 16 janvier 2026 la liste des plateformes habilitées, qui ont satisfait aux tests techniques et d’interopérabilité.
Un logo distingue ces plateformes ; son règlement d’usage est publié par l’administration. Un logiciel de facturation peut aussi être une solution compatible, raccordée à une plateforme. Nous ne recommandons aucune marque : le bon choix dépend de vos flux.
Critère 1 : vos volumes et vos flux
Comptez les factures émises et reçues par mois, la part de ventes aux particuliers et à l’export, et le nombre d’entités.
Critère 2 : l’intégration avec vos outils
Vérifiez la connexion avec votre ERP, votre logiciel comptable et vos outils de gestion commerciale, par exemple Cegid, Sage, Odoo ou Pennylane.
Critère 3 : le traitement des rejets et des statuts
La plateforme renvoie des statuts : déposée, reçue, rejetée, refusée, encaissée. Ces statuts alimentent le suivi des encaissements et le contrôle interne ; exigez qu’ils soient exportables.
Critère 4 : la réversibilité et les données
Vos factures et leurs statuts doivent pouvoir être récupérés dans un format exploitable si vous changez de prestataire. Lisez la clause de sortie avant de signer.
Vous hésitez entre deux plateformes ou ne savez pas par où commencer ? Un DAF peut cartographier vos flux et rédiger le cahier des charges en quelques jours.
Faire revoir mes processusSanctions de la facturation électronique
La loi de finances pour 2026 a durci les amendes, selon Entreprendre.service-public.fr. Les montants initiaux figurent dans le texte de 2022 sur Légifrance.
Défaut d’émission électronique
L’amende est de 50 € par facture, contre 15 € auparavant. Le total des amendes d’une même année civile ne peut pas dépasser 15 000 €.
Défaut de plateforme pour recevoir
L’entreprise qui ne désigne pas de plateforme reçoit une mise en demeure avec un délai de trois mois. Viennent ensuite une amende de 500 €, une nouvelle mise en demeure, puis 1 000 € tous les trois mois.
Défaut d’e-reporting
L’amende est de 500 € par transmission manquante, au lieu de 250 €, dans la limite de 15 000 € par an. La première infraction peut être pardonnée si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration.
Le plafond limite l’exposition fiscale. Le risque concret : une facture rejetée n’est pas payée, et la trésorerie dérive.
Impacts de la facturation électronique sur vos processus
La réforme touche tout le cycle, de la commande au rapprochement bancaire. C’est un sujet de contrôle interne en entreprise autant que de conformité fiscale.
Le cycle ventes
La facture doit partir juste du premier coup, avoirs et acomptes compris.
Ce qu’il faut vérifier
Qui crée un client, qui contrôle son SIREN, qui valide une facture avant envoi, et comment un rejet revient au commercial concerné.
Le cycle achats
Les factures fournisseurs structurées permettent d’automatiser le rapprochement commande, réception, facture.
Ce qu’il faut vérifier
Le circuit d’approbation, les seuils de signature, la séparation entre celui qui crée un fournisseur et celui qui paie.
Les données de référence
Fichiers clients et fournisseurs, codes TVA, adresses de livraison : tout ce qui était approximatif devient bloquant.
Ce qu’il faut vérifier
Le taux de fiches clients sans SIREN valide, les doublons et la personne responsable de chaque référentiel.
Le cycle trésorerie et la fraude
Les escroqueries au faux fournisseur exploitent souvent une demande de changement de coordonnées bancaires. La fiche réflexe de Cybermalveillance.gouv.fr et la Gendarmerie nationale décrivent les réflexes à adopter.
Ce qu’il faut vérifier
Tout changement de RIB est confirmé par un contre-appel à un numéro connu, et validé par une seconde personne. Bpifrance Création détaille les autres fraudes courantes.
Traiter la facturation électronique comme un simple changement de logiciel est l’erreur la plus coûteuse. En audit, les anomalies de chiffre d’affaires viennent rarement de l’outil : elles viennent d’un fichier clients mal tenu, d’avoirs non contrôlés et de rapprochements faits trop tard. La réforme rend ces faiblesses visibles, sous forme de rejets.
Notre position : commencez par les processus et les données, choisissez la plateforme ensuite, et mesurez le résultat dans un tableau de bord. Une entreprise qui suit son taux de rejet et son délai d’émission gagne de la trésorerie ; celle qui se contente d’être conforme ne gagne rien.
La rédaction Extech Finance
Préparer la facturation électronique en six étapes
Notre méthode, inspirée de la revue de processus en audit.
Cartographier les flux
Recenser les factures émises et reçues, par type d’opération, par entité et par outil, et repérer ce qui relève de l’e-reporting.
Nettoyer les données de référence
Contrôler les SIREN clients, les adresses de livraison, les codes TVA et supprimer les doublons fournisseurs.
Choisir la plateforme
Rédiger un cahier des charges court : volumes, intégrations, statuts, réversibilité, coût total.
Revoir les contrôles
Redéfinir le circuit de validation des achats, la gestion des rejets et la sécurité des changements de coordonnées bancaires.
Tester avec quelques clients et fournisseurs
Envoyer et recevoir des factures réelles, mesurer les rejets, corriger avant la généralisation.
Piloter avec un tableau de bord
Suivre chaque mois le taux de rejet, le délai d’émission et le DSO, et décider des corrections en comité financier.
Ce projet se mène avec votre expert-comptable, qui reste responsable de la tenue et de la présentation des comptes. Pour un renfort ponctuel pendant la bascule, une task force de renfort comptable travaille au sein de vos équipes.
Tableau de bord de la facturation électronique
Voici le tableau de bord financier type que nous installons pour suivre la réforme, construit sur les statuts de la plateforme et sur la comptabilité.
| Indicateur | Formule | Source de la donnée | Rythme | Seuil d’alerte |
|---|---|---|---|---|
| Taux de rejet à l’émission | Factures rejetées / factures émises | Statuts de la plateforme | Hebdomadaire | Au-delà de 2 % |
| Délai d’émission | Date de facture − date de livraison | Gestion commerciale | Mensuel | Plus de 3 jours |
| Clients sans SIREN valide | Fiches incomplètes / fiches actives | Fichier clients | Mensuel | Toute fiche active |
| DSO (délai moyen de paiement clients) | Créances clients TTC / CA TTC × 365 | Balance âgée | Mensuel | Hausse de 5 jours |
| Factures fournisseurs en attente de validation | Nombre et montant au-delà de 10 jours | Plateforme et circuit d’achats | Hebdomadaire | Plus de 10 % du flux |
| Lecture | Les seuils sont des repères à ajuster à votre activité, pas des normes. | |||
Ce tableau se branche sur votre plan de trésorerie et sur le suivi budgétaire du contrôle de gestion en PME. Il reste votre propriété.
Facturation électronique, BFR et trésorerie
La réforme peut améliorer le besoin en fonds de roulement (BFR), à condition de s’en servir. Selon la Banque de France, les PME et microentreprises auraient disposé de 13 milliards d’euros de trésorerie supplémentaire sans retards de paiement.
Effet sur le DSO
Chaque jour gagné sur le délai d’émission réduit les créances clients.
Effet sur les achats
Des factures structurées permettent de payer à l’échéance exacte et de mieux prévoir les décaissements.
Exemple chiffré : la facturation électronique dans une PME
Hypothèses fictives : une PME réalise 12 M€ de chiffre d’affaires hors taxe, soit 14,4 M€ TTC avec une TVA à 20 %, et émet 2 400 factures par an. Aujourd’hui, ses factures partent en moyenne cinq jours après la livraison. Le projet ramène ce délai à deux jours.
Calcul : gain de BFR = 14 400 000 / 365 × 3 jours = 118 356 € de créances en moins. À l’inverse, si la PME n’émettait aucune facture électronique, l’amende théorique de 2 400 × 50 € = 120 000 € serait plafonnée à 15 000 € par an.
Vous voulez mesurer votre propre gain de trésorerie avant la bascule ? Le diagnostic financier à prix fixe inclut un tableau de bord construit sur vos données.
Découvrir le diagnostic financierFacturation électronique : qui fait quoi ?
Clarifier les rôles évite qu’un sujet tombe entre deux chaises.
L’expert-comptable
Il tient ou révise la comptabilité et établit les déclarations, dans le cadre de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945.
La plateforme et l’éditeur
La plateforme transmet les factures et les données ; l’éditeur paramètre l’outil de facturation et les intégrations.
Le DAF externalisé
Un DAF externalisé pilote le projet : cartographie, cahier des charges, revue des contrôles, tableau de bord. Il ne tient pas les comptes et ne remplace pas l’expert-comptable. Formule possible : un DAF à temps partagé quelques jours par mois.
La direction générale
Elle arbitre le budget, désigne un responsable interne et valide le calendrier.
Pour aller plus loin sur l’organisation, lisez notre guide sur l’externalisation de la fonction finance et sur le rôle du directeur administratif et financier. La CCI du Cantal propose aussi une fiche de synthèse, et l’Union européenne prépare sa propre étape avec la directive (UE) 2025/516 sur la TVA à l’ère numérique.
Erreurs fréquentes en facturation électronique
Ces cinq erreurs reviennent souvent.
- Choisir la plateforme avant de connaître ses flux. Les ventes aux particuliers et à l’export sont oubliées, et l’e-reporting arrive en urgence.
- Négliger le fichier clients. Sans SIREN valide, la facture est rejetée et l’encaissement recule d’autant.
- Oublier la réception. Elle est obligatoire pour tous depuis le 1er septembre 2026, même pour une PME qui n’émet qu’en 2027.
- Laisser les rejets sans responsable. Un rejet non traité est une créance qui vieillit dans la balance âgée.
- Ne rien mesurer. Sans taux de rejet ni délai d’émission, personne ne sait si la réforme a amélioré la trésorerie.
Ces points se traitent dans une revue des processus. Nos prix sont publiés sur la page tarifs, et la démarche est décrite dans notre méthode.
Questions fréquentes sur la facturation électronique
Quand la facturation électronique devient-elle obligatoire ?
Une PME doit-elle déjà recevoir des factures électroniques ?
Un PDF envoyé par courriel est-il une facture électronique ?
Qu’est-ce que l’e-reporting ?
Quelles nouvelles mentions doit porter une facture ?
Comment choisir une plateforme de facturation électronique ?
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?
Combien de temps conserver les factures électroniques ?
La facturation électronique améliore-t-elle la trésorerie ?
Qui doit piloter le projet dans l’entreprise ?
Quels indicateurs suivre pendant la bascule ?
La réforme augmente-t-elle le risque de fraude ?
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Sources
- Entreprendre.service-public.fr — facturation électronique : calendrier, champ, mentions
- Entreprendre.service-public.fr — publication de la liste des plateformes
- Entreprendre.service-public.fr — les sanctions évoluent
- impots.gouv.fr — je passe à la facturation électronique
- impots.gouv.fr — liste des plateformes habilitées
- impots.gouv.fr — règlement d’usage de la marque des plateformes
- Légifrance — loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, article 26
- Légifrance — ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
- Insee — définition des catégories d’entreprises
- Banque de France — rapport 2025 de l’Observatoire des délais de paiement
- Cybermalveillance.gouv.fr — fiche réflexe faux ordres de virement
- Gendarmerie nationale — se prémunir contre les faux ordres de virement
- Bpifrance Création — les fraudes aux entreprises
- CCI du Cantal — fiche facturation électronique
- EUR-Lex — directive (UE) 2025/516 du Conseil du 11 mars 2025
Historique : 6 novembre 2026, création du guide.